Références réglementaires

Cette section liste les principaux textes de lois qui fondent les interventions des différentes missions de l’ASEAC.

Mesure Judiciaire d’Investigation Educative :

Voir : Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative
Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative
En matière civile : article 1183 et 1184 du code de procédure civile
En matière pénale : Article 8 et 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945

Mesures de Milieu Ouvert :

Articles 375 et suivants du Code Civil
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ou médico-sociale
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance
Loi n°2016-197 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n°2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection des enfants

Articles L 228-3, L313-3, L222-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Mesures de Placement :

Articles 375 et suivants du Code Civil (notamment alinéas 3 et 7)
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ou médico-sociale
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance
Loi n°2016-197 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n°2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection des enfants
Articles L 228-3, L313-3, L222-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Au titre d’une mesure de placement administratif :
Article 222-5 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (accueil provisoire, contrat provisoire jeune majeur)

Service Extérieur Jeunes :

Articles 375 et suivants du Code Civil
Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ou médico-sociale
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance
Loi n°2016-197 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n°2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection des enfants

Dispositif d’Accueil et d’Accompagnement des Mineurs Non-Accompagnés :

Articles 375 et suivants du Code Civil
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance
Loi n°2016-197 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n°2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection des enfants
Décret n° 2016-840 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille