Les types d’interventions

Sur la base d’une décision du juge des enfants, la MJIE vise à évaluer la situation d’un mineur, la réponse à ses besoins fondamentaux, son développement. Il s’agit également d’apprécier les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant. Elle permet de recueillir les éléments de parcours du mineur et les éventuelles réponses sociales, administratives et judiciaires apportées dans le passé ou en cours. La MJIE établit des propositions d’accompagnement adaptées à la situation de l’enfant, à l’attention du magistrat qui l’a ordonnée. La durée de la mesure est de 6 mois.

Un psychologue et un travailleur social interviennent chacun pour leur part et de concert, auprès de la famille et de l’enfant, à domicile ou sur rendez-vous au service. Les professionnels partagent leurs observations à l’occasion d’une réunion hebdomadaire afin de croiser leurs analyses. En outre, selon les situations, d’autres professionnels (médecins psychiatres, psychologues, pédiatres, pédopsychiatres, conseillers d’orientation, etc…) peuvent intervenir et être sollicités afin de mieux connaître et comprendre la situation de la famille et du mineur. L’équipe pluriprofessionnelle garantit la prise en compte des dimensions personnelles, familiales et sociales des situations individuelles.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse est en charge de contrôler les activités de notre service d’investigation éducative.

L’aide éducative à domicile est une prestation d’aide sociale à l’enfance décidée par le Président du Conseil Départemental. Elle apporte à l’enfant/au jeune et à sa famille un soutien matériel et éducatif. Il s’agit d’une aide de prévention qui repose sur la prise de conscience des parents qu’il existe un écart entre les besoins de l’enfant et leur capacité à y répondre. La mesure d’AED participe à remobiliser les parents dans l’exercice de leur responsabilité parentale, à prévenir la dégradation d’une situation, à accompagner le jeune dans la réalisation de son projet.
Cette mesure administrative d’aide est décidée sur la base d’un accord entre l’enfant, sa famille et le Conseil Départemental de la Corrèze. Elle se traduit par la signature d’un contrat avec l’ASEAC.
Un travailleur social de l’ASEAC, Référent de Parcours, intervient au domicile de la famille toutes les 3 semaines afin d’aider les parents et les conseiller pour répondre aux besoins fondamentaux de leur enfant. Cette aide se traduit par :

• des interventions sur les lieux de vie de l’enfant pour améliorer ses conditions de vie et le protéger
• un soutien aux parents pour les aider à surmonter leurs difficultés matérielles ou morales
• des entretiens au domicile ou au service

Les ressources du bassin de vie de l’enfant et de la famille sont également sollicitées et mobilisées afin de répondre aux besoins de l’enfant.
Dans le cadre d’un travail de partenariat, les professionnels peuvent solliciter l’éducation nationale, les partenaires du soin, du médico-social etc…
Dans le cadre de cette mesure, les professionnels de l’ASEAC rendent compte de l’évolution de la situation, du niveau de satisfaction des objectifs définis dans le projet personnalisé et des besoins du jeune à travers la rédaction d’un rapport. Il préconise le renouvellement, l’évolution/l’adaptation, ou la fin de l’accompagnement. Ce document est transmis à l’autorité administrative (Conseil Départemental).

Sur décision d’un Juge pour Enfants, la mesure d’action éducative en milieu ouvert vise à apporter à l’enfant/au jeune et à sa famille une aide et un conseil pour les aider à surmonter les difficultés rencontrées. Il s’agit d’organiser avec les parents la réponse aux besoins fondamentaux de l’enfant. Cette mesure a comme objectif de protéger l’enfant dans toutes ses dimensions (santé, sécurité, moralité, conditions d’éducation) et cherche à favoriser son maintien dans son milieu de vie habituel.
Elle a également pour objectif de restaurer des liens familiaux dégradés, de rétablir la place des parents à travers un soutien à l’exercice de leur responsabilité parentale.

Un travailleur social est désigné Référent de Parcours. La décision judiciaire impose à la famille, l’enfant et l’ASEAC de se rencontrer. Sur la base de cette obligation de rencontre se construit un accompagnement qui se caractérise par :

• des interventions et des accompagnements de travailleurs sociaux sur les lieux de vie de l’enfant pour améliorer ses conditions de vie, suivre son développement et organiser sa protection,
• un soutien aux parents pour les aider à surmonter leurs difficultés, à mobiliser leurs compétences, leur responsabilité et les ressources de leur environnement,
• des entretiens au domicile ou au service de l’ASEAC. Des ateliers collectifs ou individuels peuvent être organisés.

L’intensivité d’accompagnement est modulable et, si nécessaire, la possibilité d’héberger le mineur peut être ordonnée par le magistrat. Cette modalité d’intervention fait partie intégrante de l’accompagnement proposé dans le cadre du Service Éducatif en Milieu Ouvert avec Hébergement (SEMOH). L’accompagnement proposé en SEMOH se caractérise par :

• des interventions intensives de travailleurs sociaux sur les lieux de vie de l’enfant pour améliorer ses conditions de vie, suivre son développement et organiser sa protection
• un soutien aux parents pour les aider à surmonter leurs difficultés, à mobiliser leurs compétences, leur responsabilité et les ressources de leur environnement
• des entretiens au domicile ou au service de l’ASEAC réguliers afin de mettre en œuvre le projet personnalisé. Des ateliers collectifs ou individuels peuvent être organisés.

Dans le cadre d’un travail de partenariat, les professionnels peuvent solliciter l’éducation nationale, les partenaires du soin, du médico-social etc…
Les professionnels sont tenus de faire régulièrement état de la situation et de son évolution au magistrat par la rédaction d’écrits professionnels. Le rapport de situation sur la base duquel le magistrat appuiera sa décision au terme de la mesure, sera présenté à la famille préalablement à l’audience. Ce document formalise le travail d’accompagnement mené tout au long de la mesure de placement. Les actions du projet personnalisé y seront également évaluées afin de préconiser un renouvellement, une évolution/adaptation, ou la fin de la mesure.

Les modalités de cette mesure de placement autorisent un droit de visite et d’hébergement quotidien du mineur au domicile du ou des parents, droit pouvant être modulé en fonction des circonstances : le jugement laisse la possibilité au service de l’ASEAC « d’un repli » en structure d’accueil si la situation le nécessite.
Le PEAD est une alternative au placement traditionnel alliant protection judiciaire, maintien au domicile familial et partenariat avec les parents. Il s’agit d’organiser rapidement, avec les parents, des conditions de vie garantissant la sécurité de l’enfant et la satisfaction de ses besoins fondamentaux au domicile familial. Si la situation le nécessite, l’enfant peut être placé en dehors de son lieu de vie habituel.
Cette mesure de placement émane d’une décision prise par le Juge des Enfants qui en définit sa durée. Elle s’impose à la famille et à l’enfant. Pour la mettre en œuvre, des travailleurs sociaux interviennent au domicile de la famille, dans le cadre du placement de l’enfant.
Cette aide se caractérise par :

• des interventions de travailleurs sociaux sur les lieux de vie de l’enfant, pour améliorer ses conditions de vie, suivre son développement et le protéger
• un soutien aux parents pour les aider à surmonter leurs difficultés matérielles ou morales, et mobiliser leur compétences et les ressources de leur environnement
• des entretiens au domicile ou au service de l’ASEAC

Les professionnels accompagnent les parents sur l’ensemble des domaines de vie de l’enfant ; le maintien du mineur dans le milieu familial nécessite des interventions intensives de leur part. Un travailleur social est désigné Référent de Parcours. Selon la nature de la situation, un travailleur social mobilisant des compétences spécifiques intervient auprès de la famille et de l’enfant. Un psychologue peut également rencontrer l’enfant et la famille. Plusieurs rencontres hebdomadaires sont organisées afin de mettre en œuvre et de suivre les actions du projet personnalisé qui seront évaluées en fin d’accompagnement. Pour conduire le projet, les professionnels s’appuient sur la mobilisation des parents, en soutenant ou en renforçant leurs compétences, en identifiant et en sollicitant les ressources de leur environnement.
Les professionnels font régulièrement état de la situation et de son évolution au magistrat par la rédaction d’écrits professionnels. Le rapport de situation sur la base duquel le magistrat appuiera sa décision au terme de la mesure sera présenté à la famille à l’occasion de la synthèse de fin de mesure. Ce document formalise le travail d’accompagnement mené tout au long de la mesure de placement. Les actions du projet personnalisé y seront également évaluées afin de préconiser un renouvellement, une évolution/adaptation, ou la fin de la mesure.

Lorsqu’une mesure de Placement Familial est décidée, un assistant familial héberge et s’occupe quotidiennement de l’enfant dont les parents ne sont plus en capacité de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux. Cette mesure de placement vise donc à assurer la protection d’un enfant en lui faisant bénéficier d’un lieu d’accueil permanent et en lui apportant un équilibre affectif et matériel stable et sécurisant.
Cette mesure de placement émane d’une décision prise par le Juge des Enfants qui en définit sa durée, ainsi que les modalités de rencontres entre l’enfant et sa famille.
Les détenteurs de l’autorité parentale sont informés de la vie quotidienne de l’enfant. Lorsque des décisions engagent l’avenir de l’enfant, l’accord des parents doit être recueilli, sauf péril immédiat pour l’enfant.
Des travailleurs sociaux interviennent auprès de l’enfant et de ses parents à l’occasion de :

• Temps d’échanges avec l’enfant pour prendre en compte son point de vue sur sa situation et ses modalités d’accueil
• Visites en présence d’un tiers
• Organisation d’activités et de sorties, individuelles ou en groupes
• Soutien des parents pour surmonter leurs difficultés matérielles ou morales, mobiliser leurs compétences et les ressources de leur environnement

Un travailleur social est désigné Référent de Parcours. Selon la nature de la situation, un travailleur social mobilisant des compétences spécifiques intervient auprès de la famille et de l’enfant. Un psychologue peut également rencontrer l’enfant et la famille. Une visite des travailleurs sociaux a lieu toute les trois semaines afin de permettre l’élaboration et la mise en œuvre du projet personnalisé.
Les professionnels sont tenus de faire régulièrement état de la situation et de son évolution au magistrat par la rédaction d’écrits professionnels. Le rapport de situation sur la base duquel le magistrat appuiera sa décision au terme de la mesure sera présenté à la famille à l’occasion de la synthèse de fin de mesure. Ce document formalise le travail d’accueil et d’accompagnement mené tout au long de la mesure de placement, et témoigne de l’organisation et du déroulement des droits de visite et d’hébergement par exemple. Les actions du projet personnalisé y seront également évaluées afin de préconiser un renouvellement, une évolution/adaptation, ou la fin de la mesure.

L’enfant peut participer à des ateliers collectifs ou individuels avec les travailleurs sociaux. Au quotidien, l’assistant familial prend en charge l’enfant dans les actes de la vie courante et dans le respect de ceux relevant de l’exercice de l’autorité parentale.

Concernant les jeunes majeurs (18 à 21 ans), dans le cadre de la continuité d’une mesure éducative antérieure par exemple, un accueil provisoire jeune majeur peut être convenu entre le Conseil Départemental, le jeune et l’ASEAC : un contrat est signé pour ce type d’accueil administratif.

Dans le cadre de cette mesure, les jeunes de 16 à 21 ans sont hébergés en appartement afin d’être accompagné dans leur prise d’autonomie. Il s’agit pour le service d’organiser la réponse à leurs besoins (en termes d’insertion, de gestion d’un logement, d’accès aux soins et à la culture…) ne pouvant être satisfaits dans le cadre d’un accueil au domicile parental.
Il peut s’agir d’une mesure administrative faisant l’objet d’un contrat entre le jeune et sa famille s’il est mineur, le Conseil Départemental de la Corrèze et l’ASEAC ; ou d’une mesure judiciaire ordonnée par le Juge des Enfants.
Les travailleurs sociaux accompagnent le jeune dans la réalisation des démarches qui le concernent. Ils interviennent auprès du jeune, et de ses parents lorsque cela est possible, à l’occasion de :

• Temps d’échanges avec le jeune pour prendre en compte son point de vue sur sa situation et ses modalités d’accueil
• Accompagnement dans la mise en œuvre de son projet : réalisation de démarches administratives, sociales, scolaires, professionnelles, d’accès aux soins, à la culture, etc…
• Organisation d’activités et de sorties, individuelles ou en groupes
• Soutien des parents pour surmonter leurs difficultés matérielles ou morales

Un travailleur social est désigné Référent de Parcours. Selon la nature de la situation, un travailleur social mobilisant des compétences spécifiques intervient auprès du jeune et de sa famille. Un psychologue peut également rencontrer le jeune et la famille ponctuellement ou régulièrement au regard des besoins qu’il évaluera. Des visites à domicile régulières ont lieu permettant l’élaboration et la mise en œuvre du projet personnalisé. Les actions du projet personnalisé seront évaluées en fin d’accompagnement afin de préconiser le renouvellement, l’évolution/l’adaptation, ou la fin de l’accompagnement.
Les professionnels rendent compte de l’évolution de la situation, du niveau de satisfactions des objectifs définis dans le projet personnalisé, et des besoins du jeune à travers la rédaction d’un rapport de situation transmis à l’autorité administrative ou judiciaire.

Ce dispositif accueille des mineurs étrangers sans représentant de l’autorité parentale sur le territoire national. Les jeunes sont hébergés en logements individuels ou collectifs selon leurs besoins et aptitudes en termes d’autonomie. Ils sont accompagnés par une équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologue, conseillé d’insertion professionnelle), en lien avec le référent éducatif de l’Aide Sociale à l’Enfance concernant notamment les démarches relatives à la régularisation de leur situation administrative, l’insertion sociale et professionnelle, la gestion d’un logement, du budget, etc…
Il s’agit d’une mesure administrative décidée par le Président du Conseil Départemental de la Corrèze qui s’impose au mineur au titre de la protection de l’enfance en danger dont il a la compétence.
Le service propose, en parallèle, différents accompagnements :

• Accompagnement éducatif dans la gestion quotidienne de la vie en autonomie, démarches administratives (budget, alimentation, insertion sociale, autonomie dans les déplacements, connaissance des différents dispositifs de droit commun)
• Accompagnement dans la régularisation de la situation administrative (en lien avec le Conseil Départemental et la Préfecture)
• Accompagnement dans le soin, physique et psychique
• Coordination avec les partenaires (scolaires, professionnels, administratifs, santé, …)

Une équipe dédiée permet le fonctionnement du service et travaille en étroite collaboration avec le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département de la Corrèze.
Un travailleur social du service est désigné Référent de Parcours. Les jeunes rencontrent les professionnels sur rendez-vous au service, à l’occasion de visites à domicile au moins une fois par semaine ou bien dans le cadre de réunions avec les partenaires. Ils participent à leur prise en charge à travers l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de l’atteinte des objectifs de son projet personnalisé, avec l’équipe de professionnels du service et le référent éducatif de l’Aide Sociale à l’Enfance. Des réunions d’informations collectives et des réunions de jeunes ont également lieu pour leur permettre d’exprimer leurs demandes, attentes et besoins, quant au fonctionnement du service, aux modalités de prise en charge et d’accompagnement.
Des accueillants solidaires, en lien avec l’équipe éducative, s’investissent bénévolement auprès des jeunes pour les soutenir dans leur parcours personnel, leur scolarité, leur santé… Ils participent à l’intégration des jeunes dans leur environnement.

Les juges aux affaires familiales sont saisis de certaines situations familiales particulièrement complexes, avec des conflits familiaux majeurs ayant un impact sur l’enfant.

Dans ce contexte, le juge aux affaires familiales a besoin d’avoir des éclairages fiables qui articulent une approche psychologique et socio-éducative. Le Bilan Psycho-Social (BPS) est une mesure d’aide à la décision pour le magistrat.

Le BPS permet

• D’apprécier les conditions de vie affectives, matérielles et morales des enfants auprès de chaque parent.
• De caractériser la situation familiale (parcours de vie, nature du conflit, …) et de l’enfant (relations familiales, scolarité, suivis en cours, …)
• De rechercher les consensus parentaux et identifier les désaccords profonds,
• De proposer le lieu de résidence principale de l’enfant, une organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou une alternance aux domiciles parentaux.  

Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le BPS apprécie la possibilité de réaliser le projet des parents ou de l’un d’entre eux quant aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Cette mesure de 5 mois est réalisée conjointement par un travailleur social et un psychologue.  Les deux professionnels produisent un rapport à destination du juge aux affaires familiales.

Le magistrat peut aussi fixer des objectifs plus spécifiques, notamment l’audition du ou des enfants.   

Le stage de responsabilité parentale s’adresse aux  parents, dans le cadre de violences familiales, d’abandon de famille ou de non-respect de l’obligation scolaire. Il est animé par une démarche éducative, constructive et de soutien à la parentalité dans une logique de justice restaurative.

Le stage à responsabilité parentale est décidé par le procureur en alternative aux poursuites ou par un juge suite à un jugement.

 Il est organisé en sessions collectives sous la forme d’un groupe de parole structuré en 3 séances :

• une demi-journée,
• puis sur deux séances de 2 heures (fixées avec les stagiaires lors de la première rencontre).

Chaque stage débute par l’intervention d’un représentant du procureur pour ouvrir le stage.

Les professionnels utilisent des techniques d’animations adaptées aux besoins de chaque groupe. Le contenu du stage peut évoluer en fonction, d’une part de la nature de délit reproché, et d’autre part, des partenaires susceptibles d’intervenir. 

L’ASEAC transmet, à l’issue de chaque stage une –Attestation de présence – pour le stagiaire et la juridiction concernée.

Le coût du stage est de 55 € par participant pour la totalité du stage comprenant le repas de la première demi-journée. Ce montant est versé par chaque stagiaire, à l‘ASEAC, avant le début du stage. Il conditionne la participation au stage.